Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ✏️ [Raison sociale à compléter], immatriculée au RCS sous le numéro ✏️ [SIRET à compléter], dont le siège social est situé ✏️ [Adresse à compléter] (ci-après « Prozissimo »), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Prozissimo propose un service en ligne permettant aux commerçants et artisans de créer et d'héberger un site vitrine professionnel. Le service comprend :

• La création d'un site vitrine personnalisé
• L'hébergement du site sur les serveurs de Prozissimo
• La maintenance technique du site
• Un formulaire de contact avec envoi d'emails
• Des statistiques de visites
• Le référencement local Google (selon formule)

Article 2 - Formules d'abonnement

Article 3 - Souscription et paiement

3.1 - Modalités de souscription : La souscription s'effectue en ligne via le site Prozissimo. Le Client crée son site vitrine, puis choisit sa formule d'abonnement.

3.2 - Période d'essai : Les Plans Essentielle et Premium bénéficient d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Le Client peut annuler son abonnement pendant cette période sans aucun frais.

3.3 - Paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le premier paiement intervient à la fin de la période d'essai.

3.4 - Renouvellement : L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Le paiement est prélevé automatiquement à la date anniversaire de souscription.

3.5 - Facture : Une facture est envoyée par email au Client après chaque paiement.

Article 4 - Résiliation

4.1 - Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son tableau de bord ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

4.2 - Effet de la résiliation : À la date effective de résiliation, le site vitrine du Client est automatiquement désactivé et n'est plus accessible en ligne. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées définitivement.

4.3 - Aucun remboursement : En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

4.4 - Résiliation par Prozissimo : Prozissimo se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV, ou de contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs publié sur le site vitrine.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le Client demande expressément l'activation immédiate de son site vitrine avant la fin du délai de rétractation (mise en ligne du site), il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter Prozissimo à l'adresse : ✏️ contact@prozissimo.fr

Article 6 - Obligations de Prozissimo

Prozissimo s'engage à :

• Mettre en ligne et héberger le site vitrine du Client dans un délai raisonnable après validation du paiement
• Assurer la maintenance technique du site et des serveurs
• Garantir une disponibilité du service de 99% (hors maintenance programmée)
• Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD

Prozissimo ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des causes externes (pannes internet, fournisseurs tiers, etc.).

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son site
• Ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, ou contraire aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (images, textes, logos)
• Maintenir à jour ses coordonnées de contact et de paiement
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le site vitrine créé par le Client lui appartient. Le Client conserve tous les droits sur le contenu qu'il publie (textes, photos, logos).

La plateforme Prozissimo, son code source, son design et sa technologie restent la propriété exclusive de Prozissimo. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 9 - Protection des données personnelles

Prozissimo collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Limitation de responsabilité

Prozissimo met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, Prozissimo ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance
• Du contenu publié par le Client sur son site vitrine
• Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client

Article 11 - Force majeure

Prozissimo ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, pannes généralisées, etc.).

Article 12 - Modification des CGV

Prozissimo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut contacter le service client de Prozissimo à l'adresse : ✏️ contact@prozissimo.fr

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.